Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1, r. 2 - Règlement sur la gouvernance des renseignements de santé et de services sociaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un organisme doit s’assurer que les renseignements qu’il détient et qui font l’objet d’une restriction à l’accès en vertu de l’article 7 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) ou d’un refus à l’accès en vertu de l’article 8 de cette loi soient conservés d’une manière à respecter cette restriction ou ce refus.
A.M. 2024-010, a. 11.
En vig.: 2024-07-01
11. Un organisme doit s’assurer que les renseignements qu’il détient et qui font l’objet d’une restriction à l’accès en vertu de l’article 7 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) ou d’un refus à l’accès en vertu de l’article 8 de cette loi soient conservés d’une manière à respecter cette restriction ou ce refus.
A.M. 2024-010, a. 11.
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